Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute commande et à toute expédition effectuée par InterSignal.La prise de commande implique acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous les documents émanant des clients et co-contractants.

Commandes

Toute commande doit être passée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part d’InterSignal. En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit lui être préalablement retourné accepté.Si la commande diffère du devis proposé, InterSignal n’est engagé que par l’envoi d’une confirmation de commande.Toute commande, non confirmée par un bon de commande écrit, ne pourra entraîner une contestation. Aucune commande ne pourra être annulée, en cours d’exécution, même partiellement.

Validations pour exécution

Nos fabrications font l’objet d’un Bon A Tirer préalable soumis au client pour validation ; charge à celui-ci de vérifier la conformité, de déceler toute anomalie ou correction et de les signaler à InterSignal. Aucune réclamation ne peut être prise en compte après validation du bon à tirer.

Teintes, couleurs

Les techniques de reproduction utilisées (impression numérique, sérigraphie émaillée, anodisation) peuvent engendrer des différences avec les BAT. Nous mettons l'ensemble de moyens techniques disponibles pour réduire celles-ci et nous rapprocher des teintes de référence (RAL, Pantone...).

Livraison, emballage, transport

Les délais de livraison mentionnés sur l’offre n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Tous les frais d’une expédition en express seront à la charge intégrale du client qui en aura fait la demande. Le client s’engage à réceptionner les produits au lieu qu'il nous a indiqué, à en vérifier la conformité et le bon état. Aucune réclamation ne sera prise en compte après signature du bordereau de livraison. Toutes marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard.

Réception à la livraison

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit et adressées dans les quarante huit heures suivant la réception du produit. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre InterSignal et le client. Toute reprise acceptée par InterSignal entraînera la constitution d’un avoir au profit du client en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le vendeur. La reprise aura lieu, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Prix

Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, imprimés publicitaires divers n’engagent qu’InterSignal qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine. Les prix pourront être modifiés dans les cas suivants : modification des taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilées, création de nouvelles taxes, augmentation des prix des matières premières, livraison différée du fait du client au-delà de 6 mois après la commande.

Conditions de paiement

Les paiements sont effectués au siège social d’InterSignal. Sauf stipulations particulières et commande d’une administration publique, toutes les commandes sont payables comptant à l’enlèvement des marchandises net sans escompte. Tout paiement à plus long terme devra faire l’objet d’un accord au préalable susceptible d’être révoqué à tout moment, avec la possibilité d’escompte de 0,5% par mois.
En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société fonds de commerce ou de son matériel par le client, les sommes dues deviendront exigibles quelles que soient les conditions convenues.
Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé à tout tiers sans un accord préalable et express du vendeur. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’un intérêt de retard, sans mise en demeure préalable et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Cet intérêt de retard, égal à une fois et demi le taux légal en vigueur, sera calculé à partir du jour suivant la date prévue pour le paiement jusqu’à la date de paiement effectif. Il portera sur l’intégralité des sommes restant dues. Dans l’hypothèse où InterSignal se trouverait dans l’obligation d’engager toutes les actions de recouvrement judiciaires ou non, l’ensemble des frais et honoraires liés à ce recouvrement sera à la charge exclusive du client.

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.

Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon générale les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive d’InterSignal et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni reproduits sans l’autorisation écrite de celui-ci. Sauf dispositions particulières en accord avec le client, l’ensemble des dessins, modèles et plans appartient à InterSignal qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses créations. Le client déclare connaître le fait que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion d’InterSignal.

Attribution de la compétence

Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera compétent. Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.